la loi du 19 f\u00e9vrier 2007 sur la fiducie, qui a introduit la section XIV \u00ab\u00a0Fiducie\u00a0\u00bb dans le Code civil fran\u00e7ais<\/a>).<\/p>\nApplications pratiques de la fiducie<\/h2>\n
La fiducie est aussi riche en applications pratiques que le trust. Tout comme ce dernier, elle peut \u00eatre utilis\u00e9e comme moyen de gestion (A), de garantie ou d’ex\u00e9cution d’obligations (B) ou d’ali\u00e9nation de biens (C).<\/p>\n
a) La fiducie-gestion<\/h3>\n
Dans ce type de fiducie, les biens peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un fiduciaire pour diverses raisons, dont les principales sont expos\u00e9es ci-dessous. Dans toutes ces op\u00e9rations, la fiducie est souvent un moyen de gestion efficace, \u00e9conomique et anonyme du patrimoine.<\/p>\n
Gestion en vue d’accro\u00eetre le patrimoine. Il s’agit d’une application classique de la gestion fiduciaire. On parle ici aussi bien de la gestion d’un simple bien immobilier dans le but, par exemple, de le louer, que de la gestion d’actifs plus complexes (paquets de titres, actifs industriels…). Dans le contrat de fiducie, le fiduciaire peut avoir diff\u00e9rents objectifs. Et le fiduciaire lui-m\u00eame peut \u00eatre dot\u00e9 de pouvoirs plus ou moins \u00e9tendus pour atteindre ces objectifs.<\/p>\n
Gestion financi\u00e8re. Ils sont principalement engag\u00e9s dans les institutions financi\u00e8res, dans le domaine du cr\u00e9dit syndiqu\u00e9, de la recherche de l’\u00e9quilibre financier et de la gestion du fonds d’\u00e9pargne.<\/p>\n
Gestion des relations entre les cofondateurs d’entreprises et les fonds d’investissements. La fiducie est un moyen extr\u00eamement pratique de coop\u00e9ration entre les cofondateurs d’entreprises qui ne veulent pas ou ne peuvent pas participer directement \u00e0 la prise de d\u00e9cision, et constitue \u00e0 cet \u00e9gard une alternative plus souple et plus pratique aux holdings et aux pactes d’actionnaires.<\/p>\n
Coop\u00e9ration entre entreprises. Pour les entreprises et les particuliers qui souhaitent investir dans un projet commun (par exemple, dans le domaine de la recherche scientifique ou marketing), la fiducie est une excellente alternative \u00e0 la cr\u00e9ation d’entit\u00e9s juridiques communes, tant d’un point de vue pratique que fiscal.<\/p>\n
b) La fiducie-garantie<\/h3>\n
Le m\u00e9canisme de la fiducie en tant que garantie de l’ex\u00e9cution des obligations est assez simple. Le fiduciaire agit ici comme une sorte de d\u00e9positaire de la garantie (gage). Dans le sch\u00e9ma le plus simple, en vertu du contrat de fiducie, si le constituant de la fiducie remplit correctement ses obligations, le fiduciaire lui restitue le bien, et en cas de non-ex\u00e9cution, le bien est transf\u00e9r\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la garantie. Il existe \u00e9galement des sch\u00e9mas plus complexes.<\/p>\n
c) Fiducie-transfert<\/h3>\n
La fiducie est \u00e9galement un m\u00e9canisme pratique pour le transfert de propri\u00e9t\u00e9 en retour. Toutefois, contrairement au trust, le transfert ne peut se faire qu’\u00e0 titre on\u00e9reux. Ceci s’explique notamment par des consid\u00e9rations fiscales qui sont expos\u00e9es ci-dessous.<\/p>\n
Le r\u00e9gime juridique de la Fiducie<\/h2>\na) Concernant les parties<\/h3>\n
Le constituant. Toute personne (ou groupe de personnes) r\u00e9sidente de France, de l’UE ou d’un autre pays ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative mutuelle (dont la Russie) peut agir en tant que fondateur de fiducie.<\/p>\n
Le fiduciaire. Seuls les institutions financi\u00e8res r\u00e9glement\u00e9es et les avocats peuvent agir en tant que fiduciaire. Cette restriction s’explique par la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des constituants et de leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires, ces cat\u00e9gories de professionnels \u00e9tant soumises \u00e0 une r\u00e9glementation stricte et au secret professionnel.<\/p>\n
Outre la r\u00e9glementation stricte de la fiducie elle-m\u00eame, les avocats agissent dans le cadre des normes de leur profession, qui offrent des garanties suppl\u00e9mentaires aux constituants et aux b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n
Dans les relations avec les tiers, le fiduciaire est consid\u00e9r\u00e9 comme ayant les pouvoirs les plus \u00e9tendus pour disposer des biens confi\u00e9s, sauf dans les cas o\u00f9 les tiers ont eu connaissance de la limitation de ses pouvoirs.<\/p>\n
Le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il peut s’agir de toute personne, physique ou morale, r\u00e9sidant en France ou dans tout autre pays. Les constituants eux-m\u00eames peuvent \u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n
Lecontr\u00f4leur (participant facultatif). Le constituant peut \u00e9galement nommer un contr\u00f4leur qui v\u00e9rifiera le respect des obligations du fiduciaire et en informera p\u00e9riodiquement le constituant et\/ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un contrat de fiducie est un contrat sous eing priv\u00e9 qui doit \u00eatre enregistr\u00e9 aupr\u00e8s de l’administration fiscale<\/p>\n
Toutefois, en cas de transfert de biens communs et\/ou immobiliers, le contrat doit \u00eatre conclu sous forme notari\u00e9e.<\/p>\n
b) Concernant la propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\n
Tout type de bien (droit de propri\u00e9t\u00e9) en pleine propri\u00e9t\u00e9 ou d\u00e9membr\u00e9 peut faire l’objet d’une fiducie. En m\u00eame temps, il n’est pas n\u00e9cessaire que le bien soit situ\u00e9 sur le territoire fran\u00e7ais.<\/p>\n
En ce sens, la fiducie fran\u00e7aise agit comme un m\u00e9canisme universel de gestion du patrimoine. De plus, le principe de neutralit\u00e9 fiscale de la fiducie, \u00e9voqu\u00e9 plus loin, en fait une excellente alternative aux m\u00e9canismes similaires existant dans d’autres pays.<\/p>\n
Comme dans un trust, les biens transf\u00e9r\u00e9s deviennent temporairement la propri\u00e9t\u00e9 d’une fiducie qui agit en son nom propre. Cette mesure est n\u00e9cessaire pour garantir l’anonymat du constituant. Les biens fiduciaires ne sont pas inclus dans les biens personnels du fiduciaire, mais deviennent des biens distincts dans son bilan. Et le fiduciaire les g\u00e8re uniquement pour atteindre les objectifs et dans le cadre des pouvoirs qui doivent \u00eatre clairement \u00e9nonc\u00e9s dans le contrat de fiducie.<\/p>\n
En cas d’insolvabilit\u00e9 du fiduciaire, le bien qui fait l’objet de la fiducie n’est pas saisi. Et les obligations li\u00e9es \u00e0 la fiducie sont satisfaites grace des biens confi\u00e9s.<\/p>\n
c) En mati\u00e8re de fiscalit\u00e9<\/h3>\n
Le contrat de fiducie, sous peine de nullit\u00e9, est soumis \u00e0 l’enregistrement aupr\u00e8s de l’administration fiscale du lieu de situation du fiduciaire, ou aupr\u00e8s de l’administration fiscale des non-r\u00e9sidents, si le fiduciaire n’est pas r\u00e9sident en France. Si des biens immobiliers sont transf\u00e9r\u00e9s au cours de la fiducie, une mention est faite au cadastre.<\/p>\n
Ainsi, le contrat de fiducie qui transf\u00e8re les droits sur les biens immobiliers fait l’objet d’un double enregistrement :<\/p>\n
\n- enregistrement du contrat lui-m\u00eamepour la somme de 125 euros<\/li>\n
- enregsitrement du transfert de propri\u00e9t\u00e9 : 1% de la valeur du bien<\/li>\n<\/ul>\n
Cependant, la fiducie est soumise \u00e0 une neutralit\u00e9 fiscale totale, puisque le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n’est pas soumis aux taxes li\u00e9es \u00e0 l’ali\u00e9nation d’un bien. En m\u00eame temps, la fiducie n’est pas un outil d’\u00e9vasion fiscale, car si le constituant paie l’imp\u00f4t sur la fortune immobili\u00e8re (IFI) sur les biens transf\u00e9r\u00e9s, il continue \u00e0 le payer.<\/p>\n
Il convient \u00e9galement de pr\u00e9ciser que le fait de transf\u00e9rer des biens \u00e9trangers sous le r\u00e9gime de la fiducie en France n’entra\u00eene pas l’imposition de ces biens en France.<\/p>\n
La cons\u00e9quence du principe de neutralit\u00e9 fiscale de la fiducie est que celle-ci n’est pas un outil d’optimisation fiscale, mais un m\u00e9canisme de gestion et de transmission efficace du patrimoine.<\/p>\n
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La loi sur la fiducie du 19 f\u00e9vrier 2007 a introduit la section XIV \u00ab\u00a0Fiduciaire\u00a0\u00bb dans le\u00a0Code civil fran\u00e7ais. L’institut de la fiducie a \u00e9t\u00e9 introduit en France en 2007. Compte tenu de ses particularit\u00e9s, par rapport, par exemple, au trust anglo-saxon (trust) et \u00e0 la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e russe (GD), nous le d\u00e9signerons dans cette […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[33,1],"tags":[],"class_list":["post-924","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee","category-uncategorized"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kamslaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/924","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kamslaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/kamslaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kamslaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kamslaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=924"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/kamslaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/924\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":931,"href":"https:\/\/kamslaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/924\/revisions\/931"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kamslaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=924"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/kamslaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=924"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/kamslaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=924"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}