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Tenant compte des différents changements législatifs et réglementaires, KAMS met régulièrement à jour cette politique afin de pouvoir garantir la protection de vos données au quotidien.

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Article 6 - Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit français et relèvent de la compétence des tribunaux de Paris.

Si l'une des dispositions des conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, elle sera interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les autres dispositions seront considérées comme applicables en vertu de la loi.

Le fait que KAMS ne fasse pas valoir ou n'applique pas l'une des dispositions des conditions générales ou un droit quelconque ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de KAMS à cette disposition ou à ce droit.

Article 7 - Nous contacter

Si vous avez des questions sur les informations fournies sur le site ou sur le site lui-même, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : secretariat@kamslaw.com.

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