La loi sur la fiducie du 19 février 2007 a introduit la section XIV "Fiduciaire" dans le Code civil français.
L'institut de la fiducie a été introduit en France en 2007. Compte tenu de ses particularités, par rapport, par exemple, au trust anglo-saxon (trust) et à la gestion déléguée russe (GD), nous le désignerons dans cette note sous son nom français de fiducie.
Selon l'article 2011 du Code civil, la fiducie est une opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens (existants ou à acquérir dans le futur), ou une partie de ceux-ci, à un fiduciaire (trustee), qui les sépare de ses propres biens afin de réaliser des actions au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires dans un but prédéterminé.
En même temps, le bilan du fiduciaire fait apparaître ce que l'on appelle une propriété distincte. En cela, la fiducie est similaire au trust, mais diffère de la GD, dans lequel il n'y a pas de transfert de propriété. Cependant, la fiducie n'est pas un transfert absolu de propriété, mais un transfert conditionnel et ciblé. L'ensemble du régime juridique de la fiducie, soigneusement élaboré par le législateur français, vise à protéger efficacement les droits du constituant et du bénéficiaire.
Avant d'exposer le régime juridique de la fiducie, il convient de se familiariser avec l'application pratique de la fiducie (la loi du 19 février 2007 sur la fiducie, qui a introduit la section XIV "Fiducie" dans le Code civil français).
Applications pratiques de la fiducie
La fiducie est aussi riche en applications pratiques que le trust. Tout comme ce dernier, elle peut être utilisée comme moyen de gestion (A), de garantie ou d'exécution d'obligations (B) ou d'aliénation de biens (C).
a) La fiducie-gestion
Dans ce type de fiducie, les biens peuvent être transférés à un fiduciaire pour diverses raisons, dont les principales sont exposées ci-dessous. Dans toutes ces opérations, la fiducie est souvent un moyen de gestion efficace, économique et anonyme du patrimoine.
Gestion en vue d'accroître le patrimoine. Il s'agit d'une application classique de la gestion fiduciaire. On parle ici aussi bien de la gestion d'un simple bien immobilier dans le but, par exemple, de le louer, que de la gestion d'actifs plus complexes (paquets de titres, actifs industriels...). Dans le contrat de fiducie, le fiduciaire peut avoir différents objectifs. Et le fiduciaire lui-même peut être doté de pouvoirs plus ou moins étendus pour atteindre ces objectifs.
Gestion financière. Ils sont principalement engagés dans les institutions financières, dans le domaine du crédit syndiqué, de la recherche de l'équilibre financier et de la gestion du fonds d'épargne.
Gestion des relations entre les cofondateurs d'entreprises et les fonds d'investissements. La fiducie est un moyen extrêmement pratique de coopération entre les cofondateurs d'entreprises qui ne veulent pas ou ne peuvent pas participer directement à la prise de décision, et constitue à cet égard une alternative plus souple et plus pratique aux holdings et aux pactes d'actionnaires.
Coopération entre entreprises. Pour les entreprises et les particuliers qui souhaitent investir dans un projet commun (par exemple, dans le domaine de la recherche scientifique ou marketing), la fiducie est une excellente alternative à la création d'entités juridiques communes, tant d'un point de vue pratique que fiscal.
b) La fiducie-garantie
Le mécanisme de la fiducie en tant que garantie de l'exécution des obligations est assez simple. Le fiduciaire agit ici comme une sorte de dépositaire de la garantie (gage). Dans le schéma le plus simple, en vertu du contrat de fiducie, si le constituant de la fiducie remplit correctement ses obligations, le fiduciaire lui restitue le bien, et en cas de non-exécution, le bien est transféré au bénéficiaire de la garantie. Il existe également des schémas plus complexes.
c) Fiducie-transfert
La fiducie est également un mécanisme pratique pour le transfert de propriété en retour. Toutefois, contrairement au trust, le transfert ne peut se faire qu'à titre onéreux. Ceci s'explique notamment par des considérations fiscales qui sont exposées ci-dessous.
Le régime juridique de la Fiducie
a) Concernant les parties
Le constituant. Toute personne (ou groupe de personnes) résidente de France, de l'UE ou d'un autre pays ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative mutuelle (dont la Russie) peut agir en tant que fondateur de fiducie.
Le fiduciaire. Seuls les institutions financières réglementées et les avocats peuvent agir en tant que fiduciaire. Cette restriction s'explique par la nécessité de protéger les intérêts des constituants et de leurs bénéficiaires, ces catégories de professionnels étant soumises à une réglementation stricte et au secret professionnel.
Outre la réglementation stricte de la fiducie elle-même, les avocats agissent dans le cadre des normes de leur profession, qui offrent des garanties supplémentaires aux constituants et aux bénéficiaires.
Dans les relations avec les tiers, le fiduciaire est considéré comme ayant les pouvoirs les plus étendus pour disposer des biens confiés, sauf dans les cas où les tiers ont eu connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
Le bénéficiaire. Il peut s'agir de toute personne, physique ou morale, résidant en France ou dans tout autre pays. Les constituants eux-mêmes peuvent être bénéficiaires.
Lecontrôleur (participant facultatif). Le constituant peut également nommer un contrôleur qui vérifiera le respect des obligations du fiduciaire et en informera périodiquement le constituant et/ou le bénéficiaire.
En règle générale, un contrat de fiducie est un contrat sous eing privé qui doit être enregistré auprès de l'administration fiscale
Toutefois, en cas de transfert de biens communs et/ou immobiliers, le contrat doit être conclu sous forme notariée.
b) Concernant la propriété
Tout type de bien (droit de propriété) en pleine propriété ou démembré peut faire l'objet d'une fiducie. En même temps, il n'est pas nécessaire que le bien soit situé sur le territoire français.
En ce sens, la fiducie française agit comme un mécanisme universel de gestion du patrimoine. De plus, le principe de neutralité fiscale de la fiducie, évoqué plus loin, en fait une excellente alternative aux mécanismes similaires existant dans d'autres pays.
Comme dans un trust, les biens transférés deviennent temporairement la propriété d'une fiducie qui agit en son nom propre. Cette mesure est nécessaire pour garantir l'anonymat du constituant. Les biens fiduciaires ne sont pas inclus dans les biens personnels du fiduciaire, mais deviennent des biens distincts dans son bilan. Et le fiduciaire les gère uniquement pour atteindre les objectifs et dans le cadre des pouvoirs qui doivent être clairement énoncés dans le contrat de fiducie.
En cas d'insolvabilité du fiduciaire, le bien qui fait l'objet de la fiducie n'est pas saisi. Et les obligations liées à la fiducie sont satisfaites grace des biens confiés.
c) En matière de fiscalité
Le contrat de fiducie, sous peine de nullité, est soumis à l'enregistrement auprès de l'administration fiscale du lieu de situation du fiduciaire, ou auprès de l'administration fiscale des non-résidents, si le fiduciaire n'est pas résident en France. Si des biens immobiliers sont transférés au cours de la fiducie, une mention est faite au cadastre.
Ainsi, le contrat de fiducie qui transfère les droits sur les biens immobiliers fait l'objet d'un double enregistrement :
- enregistrement du contrat lui-mêmepour la somme de 125 euros
- enregsitrement du transfert de propriété : 1% de la valeur du bien
Cependant, la fiducie est soumise à une neutralité fiscale totale, puisque le transfert de propriété n'est pas soumis aux taxes liées à l'aliénation d'un bien. En même temps, la fiducie n'est pas un outil d'évasion fiscale, car si le constituant paie l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur les biens transférés, il continue à le payer.
Il convient également de préciser que le fait de transférer des biens étrangers sous le régime de la fiducie en France n'entraîne pas l'imposition de ces biens en France.
La conséquence du principe de neutralité fiscale de la fiducie est que celle-ci n'est pas un outil d'optimisation fiscale, mais un mécanisme de gestion et de transmission efficace du patrimoine.