Article l.426-20 du Сode de l'entrée et du séjour des étrangers - article l.426-20 ceseda
Le ressortissant étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses propres ressources, lesquelles doivent être au moins égales au SMIC net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, reçoit une carte de séjour temporaire portant la mention visiteur " d'une durée d'un an. Il doit également justifier d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et s'engager à n'exercer aucune activité professionnelle en France. Malgré l'article L. 414-10, cette carte ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Les conditions d'application de cet article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat".Documents à fournir
- Passeport (passeport étranger) - toutes les pages
- Passeport intérieur - pages d'état civil et d'enregistrement
- Acte de naissance (traduit en français avec apostille)
- Acte de mariage (traduit en français avec apostille), le cas échéant
- Documents relatifs à la situation sociale et économique actuelle : diplômes, curriculum vitae, certificats d'enregistrement d'entreprise, etc.
- Confirmation de la disponibilité des moyens financiers pour vivre en France : déclarations fiscales, relevés bancaires (traduits en français)
- Certificat de propriété ou contrat de location avec confirmation du paiement des charges : gaz et/ou électricité et/ou téléphone et lettre d'invitation.
- Nous préparons ensemble :
a. Assurance médicale couvrant la totalité du séjour. L'assurance doit être valable pendant toute la durée du visa (maximum 1 an).
b. Engagement de ne pas travailler en France
c. 2 photos
Procédure à suivre
- Préparation des documents
- Dépôt d'un dossier électronique
- Prise de rendez-vous
- Dépôt d'un dossier papier - les originaux sont fournis, et les copies des documents sont fournies au centre de demande de visa.
- Prise de décision. En cas de décision positive, un visa d'entrée spécial est collé dans le passeport, qui est également un type de résidence annuelle - VLS-TS.
- Entrée en France : lors de l'entrée en France, un cachet est apposé à la frontière et l'entrée est marquée. Ensuite, le compte personnel de l'étranger est créé et la taxe est payée (200 euros aujourd'hui).
- La confirmation de la création du compte personnel et du paiement de la taxe est envoyée à l'Office de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Prolongation
3 mois avant l'expiration du premier permis de séjour, il est nécessaire d'introduire une demande de prolongation sous forme électronique via votre compte personnel avec les copies des documents justificatifs :
- passeport
- permis de séjour
- acte de naissance
- actes de mariage
- confirmation de la situation financière
- assurance annuelle
Après soumission, une confirmation électronique est émise et un permis temporaire est délivré un peu plus tard. En cas d'approbation, le demandeur reçoit une décision positive, puis un appel à la préfecture pour recevoir une carte plastifiée.
Caractéristiques du statut de "visiteur
- l'absence d'obligation de résidence permanente en France
- renouvellement annuel
- l'absence d'obligation de connaissance ou d'apprentissage de la langue française
- impossibilité de travailler ou d'exercer une activité professionnelle
Frais de dossier
3 500 euros pour un dossier
5 000 euros pour un couple marié